Conditions générales d'utilisation

Article I. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont le sens suivant.

MARQUE. Personne morale, ou prestataire agissant pour son compte, qui commercialise des produits ou services auprès du grand public et recourt aux SERVICES MYINFLUENCE.

CRÉATEUR. Personne physique ou morale, créateur de contenu, expert ou client ambassadeur, qui publie des CONTENUS sur ses réseaux sociaux (notamment Instagram, TikTok, YouTube) dans le cadre d'une CAMPAGNE.

CAMPAGNE. Opération ponctuelle ou durable menée par MYINFLUENCE pour le compte de la MARQUE : lancement produit, affiliation, programme d'ambassadeurs, production de contenus UGC, live shopping ou toute autre stratégie d'influence.

CONTENU. Publication, story, vidéo, live ou tout autre format produit par un CRÉATEUR dans le cadre d'une CAMPAGNE.

VENTE ATTRIBUÉE. Achat réalisé par un consommateur via un lien affilié ou un code promo propre à un CRÉATEUR, enregistré par l'outil de suivi.

TABLEAU DE BORD. Espace en ligne permettant à la MARQUE de suivre ses CAMPAGNES : ventes, clics, taux de conversion, créateurs actifs, commissions.

CONTRAT. Ensemble formé par les présentes CGU et le devis, bon de commande ou conditions particulières acceptés par la MARQUE.

Article II. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles MYINFLUENCE conçoit, organise et suit des CAMPAGNES d'influence pour le compte de la MARQUE, afin de développer sa notoriété et ses ventes auprès des consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU, qui prévalent sur tout autre document de la MARQUE, sauf conditions particulières écrites.

Article III. Services

Selon le CONTRAT, MYINFLUENCE peut notamment : définir la stratégie d'influence ; sélectionner les CRÉATEURS ; négocier et contractualiser avec eux ; organiser l'envoi des produits ; valider les CONTENUS avec la MARQUE ; suivre les publications ; fournir le TABLEAU DE BORD et un bilan de CAMPAGNE.

Article IV. Conformité à la réglementation sur l'influence commerciale

Les PARTIES s'engagent à respecter la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale, ainsi que le Code de la consommation et les recommandations professionnelles applicables.

MYINFLUENCE veille à ce que chaque CONTENU sponsorisé comporte une mention claire « Publicité » ou « Collaboration commerciale », et, le cas échéant, « Image retouchée » ou « Image virtuelle ».

La MARQUE garantit que ses produits, services et allégations sont licites et peuvent faire l'objet d'une promotion par voie d'influence. MYINFLUENCE peut refuser toute CAMPAGNE portant sur un produit interdit ou contraire à la réglementation.

Article V. Obligations de MyInfluence

MYINFLUENCE exécute ses SERVICES avec soin et diligence. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucun volume de vues, de clics ou de ventes n'est garanti, sauf engagement écrit contraire.

MYINFLUENCE informe la MARQUE de l'avancement de la CAMPAGNE et met à sa disposition les données de suivi disponibles.

Article VI. Obligations de la marque

La MARQUE fournit un brief précis, les produits nécessaires dans les délais convenus, et valide ou commente les CONTENUS dans un délai de trois jours ouvrés. À défaut de réponse, le CONTENU est réputé validé.

La MARQUE s'engage à honorer les codes promo et offres annoncés par les CRÉATEURS pendant toute la durée prévue.

Article VII. Conditions financières et rémunération à la performance

Les prix sont fixés dans le devis. Ils peuvent comprendre des honoraires fixes, une rémunération des CRÉATEURS et/ou une commission calculée sur les VENTES ATTRIBUÉES.

Les VENTES ATTRIBUÉES sont établies à partir des données de l'outil de suivi. Les commandes annulées ou remboursées dans le délai légal de rétractation sont déduites.

Les factures sont payables à trente jours. Tout retard entraîne des pénalités au taux légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article VIII. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

Les CRÉATEURS restent titulaires des droits sur leurs CONTENUS. Les droits de réutilisation par la MARQUE (supports, durée, territoires, publicité) sont définis au CONTRAT et dans les contrats signés avec chaque CRÉATEUR.

La MARQUE garantit disposer des droits sur les marques, logos et visuels qu'elle transmet.

Article IX. Responsabilité

La responsabilité de MYINFLUENCE est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant hors taxes payé par la MARQUE au titre de la CAMPAGNE concernée.

MYINFLUENCE n'est pas responsable des décisions des réseaux sociaux (suppression de contenu, modification d'algorithme, suspension de compte), ni des propos tenus par un CRÉATEUR en dehors du CONTENU validé.

Article X. Confidentialité

Les PARTIES gardent confidentielles les informations échangées, notamment les prix, les briefs et les résultats, pendant la durée du CONTRAT et deux ans après.

Article XI. Données personnelles

Chaque PARTIE respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les données de suivi des ventes sont traitées de façon agrégée ou pseudonymisée.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'elles peuvent exercer en écrivant à MYINFLUENCE via la page Contact du site.

Article XII. Durée et résiliation

Le CONTRAT est conclu pour la durée de la CAMPAGNE ou la durée prévue au devis. En cas de manquement grave non corrigé dans les quinze jours suivant une mise en demeure, l'autre PARTIE peut résilier le CONTRAT par écrit.

Les sommes dues pour les prestations réalisées et les engagements pris auprès des CRÉATEURS restent exigibles.

Article XIII. Non-sollicitation des créateurs

Pendant le CONTRAT et douze mois après, la MARQUE s'interdit de contracter directement avec un CRÉATEUR présenté par MYINFLUENCE sans son accord, sauf relation antérieure démontrée.

Article XIV. Droit applicable et litiges

Le CONTRAT est soumis au droit français. Les PARTIES recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige est soumis au Tribunal de commerce de Paris.